Nous contacter :
Horaires d’ouverture au public :
Du lundi au jeudi :
8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Le vendredi :
8h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00
Tribunal de proximité de Guebwiller
Procédures traitées :
- Mesures de protection pour les majeurs (tutelles, curatelles, habilitations familiales etc…),
- Procédures civiles (droit civil, surendettement, saisies des rémunérations, prestations de serment, injonctions de payer…),
- Exécutions forcées immobilières,
- Partages judiciaires,
- Procédures liées aux successions (certificats d’héritier, dépôts de testament…)
- Associations,
- Livre foncier
Des permanences gratuites sont proposées par le Tribunal à savoir :
- Permanence gratuite avec des avocats (sur RDV uniquement via le Tribunal)
- 1er lundi du mois au Tribunal
- 1er vendredi du mois à la maison France Service de Soultz
- Permanence gratuite avec des conciliateurs de justice (sur RDV uniquement via le Tribunal)
- Mercredi et vendredi à la maison France Service de Soultz
- Jeudi matin au Tribunal
- Permanence gratuite avec des notaires (sur RDV uniquement via le Tribunal)
- 1lundi / mois au Tribunal
- Permanence gratuite de l’UDAF dans le cadre d’un accompagnement et de questions liées aux personnes à protéger, qu’une mesure soit déjà en cours ou pas (sur RDV via le Tribunal)
- 1 matinée tous les 2 mois au Tribunal
Des partenaires extérieurs interviennent également dans nos locaux, à savoir :
- Le service pénitentiaire d’insertion et de probation, à raison d’une à deux fois par mois
- Le délégué du Procureur, dans le cadre des audiences de composition pénale ou d’ordonnances pénales à raison de deux à trois fois par mois
